FISCALITE LOCALE
Suppression de la TP
Changements inquiétants annoncés
mercredi
2 septembre 2009
 Le 5 février dernier, le président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle dès l’année 2010. Aussi soudaine que surprenante, cette initiative a suscité de nombreuses interrogations de la part des élus locaux. Et pour cause, cette décision doit entraîner la perte de plus de 22 milliards d’euros soit l’équivalent de plus de 10% du budget total des collectivités locales.
Pour le gouvernement l’équation à résoudre pour trouver des ressources de remplacement n’est pas des plus simples en raison de marges de manœuvre étroites. Avec un déficit public pouvant atteindre 150 milliards d’euros en fin d’exercice (8% du P.I.B) et des recettes fiscales en chute libre de plus de 35 milliards d’euros, l’Etat ne peut en effet envisager de financer la suppression de la TP. Si on ajoute la baisse de la T.V.A et un endettement en hausse, le problème est encore plus complexe.
Dans ces conditions, chacun attend de connaitre les mécanismes de remplacement d’un des impôts les plus emblématiques de la fiscalité locale.
Voici les grandes lignes de l’avant projet :
1 - Mise en place de la Cotisation Economique Territoriale - C.E.T.
Cette C.E.T sera composée d’une part, de la Cotisation Locale d’Activité (C.L.A) et d’autre part, de la Cotisation Complémentaire (C.C).
 Cotisation Locale d’Activité :
L’assiette de cette cotisation est basée sur les valeurs foncières des entreprises. Elle est équivalente à l’ancienne taxe professionnelle minorée de la part pesant sur l’investissement (Equipements et Biens Mobiliers). Les recettes tirées de cette cotisation représenteront environ 20% de l’ancienne taxe professionnelle.
Cotisation Complémentaire :
Cette cotisation sera assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Le niveau de la taxe sera déterminé au niveau national à un taux compris entre 0 et 1,5% de la valeur ajoutée.
Seront soumises à la Cotisation Complémentaire les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000€.
Cette taxe doit rapporter 10,5 milliards d’euros qui seront répartis à 75% pour les départements et 25% pour les régions.
La Cotisation Economique Territoriale ne permettra pas à elle seule de compenser la suppression de la TP. A priori, un système de dotation (on n’a pas plus de précision pour le moment) viendrait compléter le schéma.
2 - Spécialisation de l’impôt par niveau de collectivité
C’est un des grands principes défendu par les principales associations d’élus locaux. Outre la suppression de la taxe professionnelle, la réforme fiscale proposée aura un effet sur l’ensemble du système fiscal local. Sans toucher au contenu des autres impôts (pour cette année), il sera procédé à une redistribution des recettes suivant le principe de la spécialisation.
Les communes bénéficieront de : - La taxe foncière sur les propriétés bâties,
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- La taxe d’habitation,
- La Cotisation Locale d’Activité.
Les départements bénéficieront de : - 75% de la Cotisation Complémentaire,
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (part départementale),
- La Redevance des mines.
Les régions bénéficieront de : - 25% de la Cotisation Complémentaire,
- Des Taxes spécifiques (non connues pour le moment).
Que faut-il en penser ?
Cette réforme n’est pas satisfaisante en l’état.
Elle dégrade fortement l’autonomie fiscale directe des départements.
Le texte prévoit en effet que les conseils généraux voteront les taux de fiscalité sur 12% de leurs recettes, contre 35% actuellement.
La Cotisation Complémentaire n’est que le transfert d’un impôt national. C’est une remise en cause des différentes lois de décentralisation qui ont permis aux départements de maitriser le vote des taux des impôts leur permettant de décider librement des politiques mises en œuvre.
L’abandon de tout lien entre les entreprises et les territoires, représenté jusqu’alors par la TP, tend à exonérer les entreprises de leur participation à l’aménagement et au développement des territoires qui les accueillent. Il risque de réduire la mobilisation locale en faveur du développement économique.
Associée à la réforme des collectivités qui prévoit de supprimer la clause générale de compétence, cette réforme fiscale va transformer les départements et les régions en simples prestataires de services pour le compte de l’état .
Par ailleurs, le texte présenté ne propose pas de révision des bases d’imposition qui sont pourtant aujourd’hui totalement obsolètes et injustes puisque ne tenant pas compte des revenus. Cette révision, que les associations d’élus réclament depuis longtemps, serait promise pour ... 2011...
Enfin, le système de péréquation horizontale permettant de réduire les écarts de richesse entre départements reste très flou.
En tout état de cause, les derniers arbitrages devraient être pris rapidement puisque le texte définitif doit être remis le 23 septembre en conseil des ministres pour pouvoir être inclus dans la loi de finances 2010...
De belles discutions en perspective au Parlement !
Mais n’oublions pas :
Si tout le monde admet qu’une réforme de la fiscalité locale est nécessaire, celle-ci doit apporter plus de justice, de solidarité et permettre un véritable progrès social.
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Session du 22 au 25 juin 2009 
